MISSIONS déléguées DE SERVICE PUBLIC

La FREDON de Basse-Normandie assure des missions de service public qui lui sont déléguées ou confiées (articles L-252-1 à 5 et L201-13 du code rural) par la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région Normandie et son Service Régional de l'Alimentation (DRAAF-SRAL Normandie) :

  • les contrôles et inspections des établissements et de l'état sanitaire des végétaux et produits végétaux des entreprises soumises au Passeport Phytosanitaire Européen (PPE)
  • les inspections de végétaux et produits végétaux dans le cadre de la surveillance des organismes nuisibles réglementés ou émergents (SORE)

  • les inspections de végétaux ou produits végétaux avant exportation hors de l'Union Européenne (Export)

  • le contrôle de l'exécution des mesures ordonnées pour la gestion des dangers sanitaires (CMO).