MISSIONS déléguées DE SERVICE PUBLIC

La FREDON de Basse-Normandie assure des missions de service public qui lui sont déléguées ou confiées (articles L-252-1 à 5 et L201-13 du code rural) par la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région Normandie et son Service Régional de l'Alimentation (DRAAF-SRAL Normandie) :

  • les contrôles et inspections des établissements et de l'état sanitaire des végétaux et produits végétaux des entreprises soumises au Passeport Phytosanitaire Européen (PPE). Certains végétaux ou produits végétaux, circulants ou commercialisés dans le CEE doivent être accompagnés d'un passeport phytosanitaire délivré par le SRAL garantissant l'absence de parasite de quarantaine. Dans ce cadre, la FREDON inspecte par délégation les établissements concernés par le dispositif du PPE
  • les inspections de végétaux et produits végétaux dans le cadre de la surveillance des organismes nuisibles réglementés ou émergents (SORE). Un grand nombre d'organismes nuisibles (notamment sur pomme de terre, ligneux forestiers et d'ornement) font l'objet d'une surveillance du territoire constante et peuvent à tout moment déclencher des mesures d'éradication. Ces organismes nuisibles sont listés dans l'arrêté du 15 décembre 2014 relatif à la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces végétales.

     

    Ainsi, la FREDON réalise régulièrement des prospections concernant des organismes nuisibles dont l'apparition ou le développement est à surveiller (feu bactérien, mort subite du chêne, pourriture brune de la pomme de terre, ...).

 

  • les inspections de végétaux ou produits végétaux avant exportation hors de l'Union Européenne (Export)

  • le contrôle de l'exécution des mesures ordonnées pour la gestion des dangers sanitaires (CMO).